Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol

J.O. 202 du 2 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol

NOR : SANP0323084A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-2, L. 5141-12 et L. 5143-1 ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 234-2, paragraphe VI, et L. 261-2 ;

Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol ;

Considérant les risques de toxicité hématologique et sur les fonctions reproductrices pour les espèces animales des éthers de glycol, en particulier de la série E ;

Considérant que l'administration de ces produits à des animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine présente un risque pour la santé humaine ;

Considérant que l'utilisation potentielle de ces produits, en tant qu'excipient dans des médicaments topiques, pourrait présenter un risque pour l'utilisateur lors de l'application desdits médicaments sur l'animal ;

Considérant le rapport bénéfice/risque négatif pour ces produits dépourvus d'effet thérapeutique ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 2 juillet 2003,

Arrêtent :

Article 1

Les mesures d'interdiction prévues à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé sont étendues aux éthers de glycol suivants :

1,2 diméthoxyéthane (EGDME) (cas no 110-71-4) ;

oxyde de bis (2-méthoxyéthyle) (DEGDME) (cas no 111-96-6) ;

2,5,8,11-tétraoxadodécane (TEGDME) (cas no 112-49-2).

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

L'inspecteur en chef

de la santé publique vétérinaire,

D. Perre